Coeur | Couleur | Nombre de coups de coeur |
---|---|---|
favorite | Jaune | 1 à 49 |
favorite | Orange | 50 à 99 |
favorite | Vert | 100 à 499 |
favorite | Bleu | 500 à 999 |
favorite | Violet | Plus de 1000 |
BONNES PRATIQUES
Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :
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L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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L'usage de faux désigne le fait pour un individu d'utiliser en toute connaissance de cause un écrit falsifié dans le but de faire illusion et d'obtenir les mêmes résultats que ceux à quoi donne droit le document original. L'usage de faux est un délit pénal. Il est régi par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
L'usage de faux peut donner lieu à de lourdes sanctions. Celles-ci peuvent en effet aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Certaines sanctions peuvent même être plus sévères selon les faits (usurpation d'identité, usage de faux opéré par un agent dépositaire de l'autorité publique...).
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